Encore appelée la complémentaire santé, la mutuelle santé d'entreprises est un système mis en place pour alléger les frais de santé des employés. Obligatoire depuis 2016 pour les entreprises privées, ce contrat ne se substitue pas à l'assurance santé, mais vient la compléter. Voici 4 questions fréquemment posées sur la complémentaire santé.
1. Quels sont les avantages qu'offre une mutuelle santé d'entreprises ?
S'engager dans une mutuelle d'entreprise obligatoire a bien des avantages. Elle comporte d'ailleurs plus d'intérêts pour le salarié qu'une complémentaire santé individuelle. Tout d'abord, l'employeur est tenu de prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation. Certaines entreprises offrent une prise en charge plus importante, allant parfois jusqu'à 100 %. Les cotisations mensuelles des employés engagés dans ce contrat collectif s'en retrouvent amoindries.
Ensuite, les garanties assurées par la mutuelle sont généralement plus convenables. La raison est que la complémentaire santé d'entreprise est une convention collective. Les négociations de remboursement ne se font donc pas individuellement, mais collectivement. Par ailleurs, en cas d'ajout de garanties supplémentaires au contrat de base, le surcoût restera abordable par rapport à celui d'une complémentaire individuelle.
Enfin, la mutuelle santé d'entreprises comporte aussi un avantage fiscal. En effet, les cotisations à la charge de l'employé sont déductibles de son revenu imposable. L'administration fiscale fixe toutefois un plafond annuel à respecter.
2. La mutuelle santé d'entreprises est-elle obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2016, les associations et les entreprises privées sont tenues de mettre en place une assurance maladie obligatoire. Cette obligation s'applique à toutes les sociétés, quels que soient leur taille, leur domaine d'activité et leur statut juridique. Tout salarié doit souscrire à la mutuelle, peu importe son âge. Un employé peut toutefois demander une dispense d'adhésion écrite au cas où :
- Il est sous contrat à durée déterminée d'une durée de moins de trois mois.
- Il est apprenti et sa cotisation représenterait 10 % ou plus de son salaire.
- Il est déjà bénéficiaire d'une couverture santé collective en tant qu'ayant droit.
- Il a déjà souscrit à une couverture complémentaire telle qu'une mutuelle individuelle ou une aide au paiement complémentaire santé.
Après la rupture du contrat ou un départ à la retraite, l'employé conserve sa couverture pour un temps donné. Le cas de la rupture de contrat est limité par certaines conditions liées au principe de portabilité. Ces conditions sont au nombre de trois. Premièrement, le salarié a souscrit préalablement à la complémentaire santé. Deuxièmement, l'activité professionnelle a été arrêtée pour un autre motif qu'une faute lourde. Enfin, le salarié ayant cessé de travailler doit pouvoir être pris en charge par l'assurance chômage. La durée du maintien de la complémentaire santé ne peut toutefois pas aller au-delà de 12 mois.
3. La mutuelle santé couvre-t-elle les périodes de congés et d'arrêt maladie ?
Le rôle de la mutuelle d'entreprise est de servir de complément aux dépenses de santé que le remboursement de la sécurité sociale ne couvre pas. D'ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, l'État aussi offre un remboursement santé aux agents à travers la protection sociale complémentaire. En cas de maladies, il existe deux cas de figure concernant la mutuelle d'entreprise. Dans le premier cas, le salarié continue de recevoir une rémunération partielle ou complète. Ses cotisations sont donc maintenues et il bénéficie des garanties de la mutuelle. Dans le second cas, le salarié perd sa couverture si son incapacité de travail ne donne lieu à aucune rémunération. Il peut toutefois bénéficier des garanties de la mutuelle si cette éventualité a été mentionnée dans le contrat de mutuelle.
Quant aux congés, c'est le type de congés qui détermine si le salarié est toujours couvert. Lorsqu'il s'agit de congés payés, l'employé continue de payer ses cotisations. Il bénéficie donc de sa couverture santé. En cas de congés sabbatiques, il perd ses droits parce qu'il n'a plus de rémunération. Il peut toutefois les maintenir à condition qu'il continue de payer les cotisations ou qu'un accord collectif ou décision de l'employeur en prévoit le maintien. Il en est de même pour le congé parental. En cas de congé de maternité, les droits sont maintenus si l'employée bénéficie des indemnités journalières de la sécurité sociale.
4. Comment intégrer la mutuelle santé de son entreprise ?
L'adhésion à la mutuelle d'entreprise est faite lors de la signature du contrat de travail. C'est l'employeur qui se charge de trouver l'organisme assureur et de négocier les garanties. Il procède aussi à l'affiliation de son établissement. Il octroie ensuite aux salariés une fiche individuelle d'adhésion et une notice d'information. Selon les garanties du contrat signé, l'employé aura le droit d'intégrer des ayants droit à sa mutuelle. Sa cotisation sera logiquement plus élevée.
Les ayant droits sont les membres de la famille de l'employé (conjoint et progénitures). L'employeur décide de l'insertion ou non de la prise en charge des ayants droit dans le contrat de mutuelle. Le salarié est donc libre de choisir si ses ayants droit sont impliqués ou pas dans le contrat. Il existe certains cas où l'affiliation est obligatoire. Dans ces cas-là, les ayants droit sont tenus d'adhérer au contrat du salarié. Là encore, il existe certaines exceptions. Lorsque la personne conjointe est déjà affiliée à une autre mutuelle santé, nul besoin qu'elle s'engage dans le contrat du salarié. Il lui faudra toutefois prouver son appartenance à une autre mutuelle à l'aide d'une attestation.
